Parents d'enfants valaisans amendés pendant la crise du Covid : le Tribunal fédéral ne tranche pas
Les parents de six élèves valaisans ne recevront peut-être pas d'amende parce qu'ils avaient refusé d'envoyer leurs enfants à l'école durant une période où le port du masque était obligatoire en raison de l'épidémie de Covid-19. Le Tribunal fédéral ne se prononce pas.
Dans six arrêts publiés vendredi, le Tribunal fédéral rappelle que la qualité des gouvernements cantonaux à attaquer les jugements de leurs propres cours suprêmes n'est admise que de manière très restrictive. Le législateur n'a pas voulu que les litiges entre autorités exécutives et judiciaires des cantons soient tranchés à Mon Repos.
La 2e Cour de droit public relève aussi que, dans d'autres cas, le Tribunal cantonal valaisan a rendu des décisions contradictoires concernant les amendes infligées aux parents d'élèves réfractaires au port du masque. Ainsi, il a "acquitté" une mère parce qu'il était "notoire qu'en janvier 2022, l'obligation du port du masque était discutée."
Des jurisprudences contradictoires
Les juges de Mon Repos ajoutent qu'en présence de jurisprudences contradictoires au sein d'un tribunal cantonal, il appartient à ce dernier de rétablir la sécurité juridique. Le rôle du Tribunal fédéral consiste avant tout à contrôler l'application du droit fédéral et ses prérogatives en matière de droit cantonal sont limitées.
En l'espèce, les parents en question avaient refusé d'envoyer leurs enfants en classe à la suite de la directive du Service de l'enseignement scolaire imposant le port du masque du 10 au 28 janvier à partir de la 5e année primaire Harmos (dès 8-9 ans). Ils invoquaient des angoisses ou des malaises de leur progéniture, voire des "études scientifiques qui avaient établi que le port du masque engendrait chez les enfants des dommages à la santé physique et psychique".
L'Inspection scolaire avait prononcé des amendes de 600 francs. Elle estimait que les parents avaient violé leur obligation d'établir par un certificat médical que l'état de santé de leur enfant était incompatible avec le port d'un masque. Ces sanctions ont été annulées par un juge du Tribunal cantonal durant la seconde moitié du mois d'août 2023.