Loi sur la santé : la Commission spéciale de deuxième lecture a rendu son rapport
La Commission spéciale a statué sur les 45 amendements qui découlaient de la première lecture de la loi sur la santé. Au menu, l’interdiction des thérapies de conversion, la création d’un poste d’infirmier cantonal et la mise en place d’une taxe de garde pour les médecins qui n’en font pas.
Le Grand Conseil avait refusé la proposition de traiter la révision de la loi sur la santé en lecture unique lors de la session de mai 2024. Même si 73 voix s’étaient exprimées pour la lecture unique contre 50 et 1 abstention, la majorité des 2/3 requise par le règlement du Grand Conseil n’avait pas été acquise. Les principaux enjeux qui avaient animé les débats étaient l’interdiction des thérapies de conversion, la création d’un poste d’infirmier cantonal et la mise en place d’une taxe de garde pour les médecins qui n’en font pas.
Réunie à deux reprises durant le mois d’août, la commission en charge d’établir le rapport pour la deuxième lecture a rendu ses conclusions. Éclairage sur les enjeux ainsi que sur les propositions de la commission avec son président Julien Dubuis.
Thérapies de conversion
Neuchâtel a été le premier canton à les interdire, suivi de Fribourg. Mardi dernier, le Parlement vaudois a pris le même chemin. Et dans dix jours, tout indique que le Grand Conseil valaisan fera de même à l'occasion du débat final autour de la loi sur la santé. Mais il y a encore des résistances, pour certains, l'interdiction des thérapies de conversion doit plutôt figurer dans la loi pénale et non celle sur la santé. Ou encore, être traitée au niveau national et pas cantonal. Pour d'autres, en revanche, il y a là une avancée éthique importante.
Depuis le mois de mai, les positions n'ont guère évolué sur ces thérapies de conversion. Mais le sujet étant sensible, chaque mot compte et le vocabulaire a dû être soigneusement choisi pour essayer de contenter le plus grand nombre.
La commission propose au Grand Conseil valaisan d’accepter l’interdiction des thérapies de conversion par 10 voix contre 2.
Infirmier cantonal
La création du poste a été très discutée lors du traitement des amendements par la commission. Une partie de cette dernière, veut reformuler la proposition, mais reste favorable à l’idée, d’autres souhaitent que le champ d’action de l’infirmier cantonal soit aussi large que possible. Et enfin, certains redoutent qu’accepter cette proposition revienne à ouvrir la boîte de Pandore entraînant des velléités de la part des autres professions.
La commission refuse majoritairement de remettre en question le poste d’infirmier cantonal et propose donc au parlement de l’accepter. Pour la commission, il est important d’avoir une figure d’autorité issue du rang des soignants et non pas du corps médical. Les discussions ont surtout été menées autour du rôle premier de l’infirmier.
La commission propose au Grand Conseil valaisan d’accepter le poste d’infirmier cantonal par 8 voix contre 2 et 2 abstentions.
Taxe de garde
Bien que facultative et applicable seulement au bon vouloir des associations professionnelles, ce projet de taxe n'avait pas fait l'unanimité au Parlement, en mai, lors du premier examen de la loi. Si à l’heure actuelle, l’organisation des gardes est du ressort des associations professionnelles, la proposition répondait à la demande des pharmaciens et des dentistes qui connaissent déjà cette pratique. L’État ne veut toutefois pas s’immiscer dans l’organisation de ces gardes, mais veut introduire la pratique dans la loi.
Devant statuer sur les 45 amendements déposés après la première lecture, la commission propose de maintenir cette taxe. Elle est bien consciente que la taxe de garde ne résoudra pas entièrement le problème, mais constitue un premier pas vers une solution.
La commission propose au Grand Conseil valaisan d’accepter la création d’une taxe de garde par 10 voix contre 1 et 1 abstention.