Les pères non mariés doivent continuer à demander la garde de leur enfant
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est positionnée contre un allégement des procédures pour les parents non mariés concernant la garde de leur enfant. Il n'est selon elle pas nécessaire de modifier la réglementation actuelle.
Les pères non mariés devront continuer à demander activement la garde de leur enfant. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est positionnée contre un allégement de la procédure pour les parents non mariés.
La commission indique ce mercredi qu'il n'est pas nécessaire de changer la réglementation actuelle, qui aurait "fait ses preuves". La commission du Conseil des Etats s'est donc positionnée contre l'avis de la commission du National, qui approuve le changement demandé par le député PLR Valaisan Philippe Nantermod.
Actuellement, les pères non mariés doivent remplir une déclaration conjointe pour établir la garde partagée, alors que ce principe est appliqué automatiquement dès la naissance pour les parents mariés. Sans déclaration, la mère détient seule la garde. La mère peut ainsi, pendant ce laps de temps, prendre des décisions "irrémédiables", notamment sur le lieu de résidence de l'enfant, selon le Valaisan. La garde partagée doit donc être établie dès la naissance pour tous les parents, mariés ou non, estime-t-il.
Actuellement, un enfant sur trois naît hors mariage.