Les impôts seront pris en compte dans les calculs du minimum vital
Le calcul du minimum vital dans la loi sur les poursuites devra intégrer les impôts courants des personnes endettées afin d'éviter la création de nouvelles dettes. Après le Conseil des Etats, le National a adopté lundi tacitement une motion de commission en ce sens.
Actuellement, les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital. Ainsi, alors qu'une saisie est effectuée pour rembourser des créanciers, de nouvelles dettes fiscales sont créées en parallèle, a déclaré Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) pour la commission.
Mais après le Conseil des Etats, le Conseil national a adopté tacitement ce lundi une motion de commission qui devrait changer la donne. Car les impôts sont une dépense obligatoire. Leur prise en compte dans le minimum vital est donc sensée, selon le National. S'endetter pour payer ses dettes, cette situation est insupportable pour les personnes concernées, a relevé le ministre de la justice Beat Jans.
Le Conseil fédéral devra élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite afin de remédier à cette situation. Afin que la modification légale ne se fasse pas au détriment des créanciers de contributions d’entretien, un régime spécial pour les créances d’entretien du droit de la famille sera prévu. Le Conseil fédéral partage cet objectif.
Sur le même sujet, le National a enterré une initiative du canton de Genève allant dans le même sens. Le choix de transmettre cette demande au gouvernement par le biais d’une motion a été jugé plus rapide, avait précisé la rapportrice de commission du Conseil des Etats.