Le Conseil d'Etat veut mieux protéger l'enfant dans son intégrité et son développement
Mieux protéger l'enfant dans son intégrité physique, psychique et sexuelle : tel est l'objectif du Conseil d'Etat valaisan qui souhaite modifier la Loi en faveur de la jeunesse. Explications.
Le Canton veut protéger de manière plus efficace toute personne mineure dans son développement. Il s'est donné pour mission de modifier la Loi en faveur de la jeunesse (LJe), et plus précisément l'article 54 (devoir de signalement) de cette dernière.
Une loi qui s'inscrit tout d'abord dans le cadre de l'article 314c du Code civil. Article qui prévoit que toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'enfant lorsque son intégrité semble menacée, et ajoute surtout que les personnes soumises au secret professionnel ont, elles aussi, le droit d'aviser l'autorité lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie.
En d'autres termes, lorsqu'une personne mineure est en danger dans son développement. "La priorité, c'est de protéger l'enfant. Le secret professionnel vient après", affirme, de fait, Gilles Florey, président de la commission des institutions et de la famille qui recommande d'approuver la modification de loi.
Pour plus de clarté
D'autre part, cette loi s'inscrit aussi dans le cadre de l'article 314d du Code civil. Celui-ci prévoit une obligation d'annoncer ou de signaler pour les personnes qui ne sont pas soumises au secret professionnel.
Si le Conseil d'Etat s'est penché sur la question, c'est parce qu'à ce niveau-là, la législation cantonale manquait de clarté, selon Gilles Florey. Car les professionnels en contacts réguliers avec des enfants ne savaient pas forcément quand signaler un comportement problématique ou non. Ni vers qui se tourner. "La commission a bien compris la nécessité d'adapter cette loi pour plus de clarté", précise ce dernier :
Au menu de la session de mai
Selon le projet de modification de la loi en faveur de la jeunesse, ces signalements de comportements mettant en danger le développement d'un enfant peuvent être effectués de la part de professionnels de différents milieux : des pédiatres ou des professionnels de la santé mentale en consultation, des prêtres animateurs dans un camp pastoral ou exerçant une activité en collaboration avec des enfants (servants de messe) ou encore des avocats curateurs de représentation d'un enfant. "Ces secteurs doivent pouvoir partager l'information quand elle doit l'être", explique Gilles Florey.
La commission IF a accepté à l'unanimité cette modification de loi. Mais c'est le Parlement qui aura le dernier mot, puisque l'entrée en matière de la modification de la LJe sera débattue lundi 5 mai prochain, lors de la session de mai du Grand Conseil.