Justice : douze postes fixes octroyés au Tribunal cantonal
C'est fait. Le Grand Conseil valaisan a unanimement décidé d'octroyer douze nouveaux postes de greffiers à son Tribunal cantonal à partir du 1er janvier 2026. Jusqu'ici, le canton privilégiait l'engagement d'auxiliaires, pour une durée maximale d'un an.
L'amendement du PLR demandant l'engagement d'un treizième greffier pour soulager les juges siégeant au Conseil de la magistrature n'a pas été soutenu par la Commission de justice du Grand Conseil (COJU), ni par le plénum.
"Aucune donnée détaillée ne nous a été présentée pour démontrer qu'un 13e poste est réellement nécessaire", a estimé le député socialiste Christian Roduit. Au vote, la proposition a été refusée par 32 oui, 89 non et 1 abstention, malgré le soutien des Vert-e-s.
Surplus de dossiers
Avec les modifications de la loi sur les constructions, entrées en vigueur en février 2025, la compétence pour la procédure de recours contre les décisions de la Commission cantonale des constructions (CCC) revient désormais au Tribunal cantonal (TC).
Ainsi, selon le Tribunal, le transfert des compétences du Conseil d’Etat en la matière vers la Cour de droit public du TC équivaudra, pour cette dernière, à une augmentation du nombre de dossiers. De manière générale, on observe une augmentation allant jusqu'à 20 % des dossiers à traiter au TC, toutes sections confondues.
Solution sur le long terme
Le Grand Conseil alloue chaque année, dans le cadre du budget, un certain montant à disposition des tribunaux pour l'engagement de greffiers auxiliaires afin d'aider à résorber les retards au TC. Ces postes sont limités à une année et ne peuvent pas être renouvelés.
Le TC estimait avoir besoin d'une solution à long terme. D'où sa proposition de créer douze postes de greffiers permanents en lieu et place du budget alloué pour des greffiers auxiliaires.
La création des postes nécessaires à la transformation de ces emplois temporaires en postes de greffiers permanents, au 1er janvier prochain ne devrait entraîner qu'une très légère augmentation du budget 2026, selon le Conseil d'Etat.