Justice : douze nouveaux postes octroyés au Tribunal cantonal
Le Grand Conseil valaisan est unanimement entré en matière afin d'octroyer douze nouveaux postes de greffiers à son Tribunal cantonal à partir du 1er janvier 2026. Jusqu'ici, l'engagement d'auxiliaires, pour une durée maximale d'un an, était privilégié par le Canton.
Avec les modifications de la loi sur les constructions, entrées en vigueur en février 2025, la compétence pour la procédure de recours contre les décisions de la Commission cantonale des constructions (CCC) revient désormais au TC.
Ainsi, selon le Tribunal cantonal, le transfert des compétences du Conseil d’Etat en la matière vers la Cour de droit public du TC équivaudra, pour cette dernière, à une augmentation du nombre de dossiers. De manière générale, on observe une augmentation allant jusqu'à 20 % des dossiers à traiter au TC, toutes sections confondues.
Solution sur le long terme
Le Grand Conseil alloue chaque année, dans le cadre du budget, un certain montant à disposition des tribunaux pour l'engagement de greffiers auxiliaires afin d'aider à résorber les retards au TC. Ces postes sont par conséquent limités à une année et ne peuvent pas être renouvelés.
Le TC estime donc avoir besoin d'une solution à long terme. Il propose ainsi de créer douze postes de greffiers permanents en lieu et place du budget alloué pour des greffiers auxiliaires.
Mesure "justifiée"
La création des postes nécessaires à la transformation de ces emplois temporaires en postes de greffiers permanents, au 1er janvier 2026 ne devrait entraîner qu'une très légère augmentation du budget 2026, selon le Conseil d'Etat. La Commission de justice du Grand Conseil (COJU) et le Conseil de la magistrature soutiennent également la démarche.
Pour François Quennoz (UDC du Valais romand), "la mesure proposée est justifiée et opportune. Elle est une réponse structurelle aux problèmes persistants de rotation de personnel induite par l'engagement de greffiers auxiliaires enrôlés à durée déterminée."
Pour la députée du Centre du Valais roman, Janique Luyet, "il est problématique, qu'en 2025, certains greffiers ne bénéficient toujours pas de contrats à durée indéterminée."
Le PLR voudrait un 13e poste
"Il est de notre devoir de doter notre justice des moyens nécessaires à son bon fonctionnement" a, pour sa part, ajouté, Christian Roduit (PS).
Favorable à l'entrée en matière, à l'instar de tous les autres groupes, le PLR demande l'engagement d'un 13e greffier. Il a déposé un amendement en ce sens, afin de réduire le volume des affaires en retard. Celui-ci sera traité en première lecture jeudi matin.
Par ailleurs, le Grand Conseil a validé à l'unanimité mercredi l'élection de quatre juges suppléants, un cinquième poste demeurant à repourvoir.