Valais
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Fiscalité : des déductions moitié-moitié entre parents divorcés, demandées par les députés valaisans
Le parlement valaisan souhaite que les déductions pour enfants, prime d'assurance et intérêts sur les capitaux épargne soient réparties pour moitié entre parents divorcés et ce même si l'une des parties verse une contribution d'entretien.
Lors d'un divorce, chaque parent pourra faire fonctionner la calculette pour les déductions par enfant (archive-illustration)
©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON
Ce mercredi, il a accepté par 94 voix contre 29, un postulat des députés PLR Thomas Birbaum et Mathieu Couturier, demandant au Conseil d'Etat de modifier la pratique de la perception de l'impôt cantonal et communal.
Le texte propose que dans le cas d'une autorité parentale commune avec garde alternée, chaque parent peut demander la moitié de la déduction pour enfants et la moitié de la déduction pour les primes d'assurance pour l'enfant. De plus, chaque parent peut déduire les frais de garde prouvés dans le cadre de la limite maximale.
La grande argentière Franziska Biner se voit confier la mise en place de ce texte, mais la conseillère d’État prévient : "la solution proposée est contraire au droit fédéral harmonisé".
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