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Constructions illicites à Verbier : le canton clôture un volet administratif

L'Etat du Valais referme le dossier des constructions illicites de Verbier d'un point de vue de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger.

Didier Morard
Didier Morard, Rédaction Rhône FM
18 janv. 2024, 09:09
/ Màj. le 18 janv. 2024 à 14:15
Verbier
Verbier ©Keysone-ats

L'Etat du Valais met un point final au dossier des constructions illicites à Verbier. Après la levée de la haute surveillance de la commune de Val de Bagnes en juin 2022, le canton clôture désormais le volet administratif. Dans un communiqué publié aujourd'hui, le Département des institutions, de la sécurité et du sport rappelle que la dernière procédure, celle liée à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, a abouti à la clôture des 102 cas examinés. 37 d'entre eux ont donné lieu à une autorisation complémentaire et 38 ont été finalement considérés comme conforme. Dans 23 cas, le Service du registre foncier a pu établir que les propriétaires n'étaient pas assujettis à la législation fédérale. Les autres dossiers ont été considérés comme en ordre en raison d'une décision communale ou par une renonciation d'entreprendre les travaux.

Sur le plan judiciaire, le dossier des constructions illicites reste ouvert.  

DM/C
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