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Une commission refuse la taxe au tonnage pour les armateurs suisses

Les sociétés maritimes suisses ne doivent pas pouvoir être taxées au tonnage. La commission compétente du Conseil des Etats refuse par 7 voix contre 4 et 2 abstentions un projet en ce sens. Le National l'avait accepté de justesse en décembre 2022.

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News ATS, Keystone-ATS
20 févr. 2024, 17:01
/ Màj. le 20 févr. 2024 à 17:10
Un projet du Conseil fédéral vise à calculer l'impôt pour les armateurs suisses en fonction de la capacité de chargement du navire de mer, et non plus en fonction du bénéfice ou de la perte effectivement réalisés (archives). KEYSTONE/EPA/ALEX PLAVEVSKI
Un projet du Conseil fédéral vise à calculer l'impôt pour les armateurs suisses en fonction de la capacité de chargement du navire de mer, et non plus en fonction du bénéfice ou de la perte effectivement réalisés (archives). KEYSTONE/EPA/ALEX PLAVEVSKI © KEYSTONE
News ATS
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