Protection de l'enfant: gros moyens engagés pour son renforcement
Dans le Canton de Vaud, l'important projet judiciaire de protection de l'enfant entre dans sa phase concrète. D'importants moyens ont été alloués pour renforcer ce domaine au niveau de la justice de paix, avec notamment la création de chambres dédiées spécifiquement à la protection de l'enfant, dotées à chaque fois d'un juge responsable.
"C'est une nouvelle vision, une nouvelle approche, plus précise et plus spécialisée", a résumé mercredi devant les médias à Lausanne la nouvelle présidente du Tribunal cantonal Marie-Pierre Bernel. Elle s'exprimait dans le cadre du bilan d'activité de l'année 2022 de l'Ordre judiciaire vaudois (OJV).
Finies les expertises externes avec un regard extérieur. Depuis le 1er janvier dernier, des assesseurs spécialisés en protection de l'enfant (social, santé, éducation) ont été recrutés à l'interne et font partie du processus judiciaire. Ils interviennent non seulement lors de la prise de décision, mais aussi au moment de la phase de l'enquête et dans le cadre du suivi des mesures.
Chaque justice de paix du Canton est désormais dotée d'une chambre spécialisée en protection de l'enfant et d'un juge responsable de cette chambre judiciaire. En plus de ces juges et assesseurs spécialisés, des greffiers et gestionnaires de dossiers supplémentaires ont été nommés.
Cela représente à ce stade une trentaine de postes puis 40 postes à plein temps au total à l'horizon 2024, soit douze de magistrats et 28 administratifs, a détaillé Mme Bernel. Ces ressources supplémentaires correspondent à environ 5% de hausse sur l'ensemble du personnel de l'OJV, soit une masse salariale de 5,6 millions de francs, est-il précisé.
Ce projet lancé en 2019 touche essentiellement les justices de paix mais aussi dans une moindre mesure les tribunaux d'arrondissement (enfants et droit de famille). En plus de la nouvelle organisation et d'une meilleure interdisciplinarité, cette réforme renforce aussi la participation de l'enfant à la procédure (audition systématique et communication des décisions) et met encore l'accent sur la formation continue des magistrats dans ce domaine de l'enfance.
Ce bilan 2022 de l'OJV a aussi permis de faire le point sur le projet-pilote basé sur le modèle de "consensus parental", dont l'objectif est de protéger les enfants de séparations et divorces difficiles en trouvant des solutions à l'amiable.
Lancé pour une durée de deux ans dans l'Est vaudois (districts d'Aigle, de Lavaux-Oron et de la Riviera-Pays-d'Enhaut), il est accessible depuis le 1er janvier dernier. "Après trois mois et demi, nous observons que les parties sont preneuses. Il y a beaucoup d'inscriptions", a indiqué Mme Bernel. Si les résultats probants se confirment, ce processus sera étendu à l'ensemble du canton.
Côté chiffres et statistiques, l'OJV a enregistré 54'880 nouvelles affaires devant les tribunaux et les justices de paix cantonaux l'an dernier, soit une baisse de 2% par rapport à 2021 (56'011). Dans 78% des cas, les dossiers sont traités en moins de six mois (79% en 2021) et dans 92% des cas, en moins d'une année (93% en 2021).
"Mission accomplie, à un rythme soutenu, avec des procédures qui se complexifient et des affaires qui s'allongent dans la durée", a synthétisé la présidente du Tribunal cantonal.
Sur le plan pénal, les tribunaux d'arrondissement, le Juge d'application des peines ainsi que les autorités de 2e instance (Cour d'appel pénale et Chambre des recours pénale) ont connu une stabilité en 2022, voire une diminution des entrées. Le Tribunal des mineurs et le Tribunal des mesures de contrainte ont reçu un nombre supérieur de causes (+5% et +3%) en comparaison à 2021.
Sur le plan civil, le Tribunal des baux a vu le nombre de nouveaux dossiers baisser de 17%, alors que la tendance est à la stabilité devant les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux de prud'hommes, la Chambre patrimoniale cantonale et les justices de paix.
S'agissant des Offices des poursuites et des faillites, le nombre de poursuites introduites est resté stable, tandis que les réquisitions de continuer la poursuite ont légèrement diminué (-4%). Le nombre de faillites déclarées a également connu une baisse (-4%), alors que le nombre de faillites liquidées a augmenté (+7%). L'Office cantonal du registre du commerce a aussi connu un léger recul des entrées (-5%).