Suisse
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Le National veut de nouvelles règles pour l'héritage des PME
La reprise d'une entreprise par héritage devrait être facilitée. Le National a adopté mercredi par 119 voix contre 64 un projet du Conseil fédéral visant à faciliter les successions. Le Conseil des Etats avait refusé le projet.
Le Conseil national est favorable à une révision du droit d'héritage des PME (archives).
©KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE
Les nouvelles dispositions doivent contribuer à assurer une plus grande stabilité des entreprises suisses, surtout des PME. Un unique héritier pourra reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Une demande sera nécessaire.
Pour Sidney Kamerzin (C/VS), ce projet lèse les enfants non repreneurs. Leur part d'héritage serait encore réduite. L'UDC a également rappelé qu'une succession d'entreprise est avant tout de la responsabilité de son propriétaire. Est-il vraiment nécessaire de régler cela dans le droit?
"Cela doit permettre de poursuivre l'activité de l'entreprise lorsque son patron décède sans avoir réglé la succession dans un testament", a rétorqué Beat Flach (PVL/AG).
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