Suisse
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La Lex Koller ne convient pas pour les infrastructures énergétiques
Le Conseil fédéral ne veut pas que les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz soient soumis à la lex Koller. Pour lui, cette loi n'est pas l'instrument adapté pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en matière d'énergie.
La Lex Koller vise à limiter la vente d’immeubles à des personnes à l’étranger, pas sur les infrastructures énergétiques, selon le Conseil fédéral (image d'illustration).
©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON
Le gouvernement a pris position vendredi sur un projet de loi élaboré par une commission du Conseil national. Ce projet vise à protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique d'un contrôle par des investisseurs étrangers.
Pour le Conseil fédéral, il est certes nécessaire de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en énergie, mais la lex Koller vise à limiter la vente d’immeubles à des personnes à l’étranger. Avec le projet de la commission, deux procédures d’autorisation aux finalités différentes seraient régies par la même loi, critique-t-il.
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