Un sujet d’actualité dans le milieu de l’immobilier : la hausse de loyer

Ont reçu ces derniers temps des hausses de loyer et Laura tenait à faire une mise au point sur le sujet. Pour les hausses de loyer, nous sommes sur le cadre légal du droit du bail avec une loi qui spécifiquement, encadre toutes les augmentations de loyer afin de protéger les intérêts, tant du locataire que du propriétaire.

Les hausses de loyer doivent respecter des critères très spécifiques et être justifiées pour pouvoir entrer en vigueur. La plupart des contrats vont suivre les critères dits « relatifs », en prenant en considération la variation du taux hypothécaire de référence donné par l’OFL (Office Fédérale du Logement). Depuis décembre 2023, ce taux se situe à 1,75%. À prendre en considération également : la variation de l’indice suisse à la consommation, la variation des charges d’entretien-exploitation, et d’éventuels travaux à plus-value.

Il y a toute une procédure à suivre. Afin d’être notifié d’une hausse de loyer, il faut qu’elle soit faite par le biais d'une formule officielle donnée par le canton et pour la prochaine échéance du contrat, puis envoyée par courrier en recommandé pour moyen de preuve, et reçue au minimum, dix jours avant le préavis de résiliation du contrat de bail à loyer, qui selon la loi, est au minimum, d’un délai de trois mois. Il est donc essentiel que les propriétaires respectent toutes ces conditions pour que la hausse des loyers soit légale.

Les locataires ont des droits et protections en cas de hausse de loyer abusives et injustifiées. Un locataire peut contester une hausse de loyer devant l’autorité de conciliation et recourir à des mesures juridiques en cas de litiges. Il est donc crucial que l’intéressé connaisse ses droits et les fasse valoir si nécessaire pour protéger ses intérêts.