Armes: la Cour suprême américaine rejette une plainte du Mexique

A l'unanimité, les neuf juges de la Cour à majorité conservatrice considèrent que loi de 2005 sur la protection du commerce légal des armes (PLCAA) immunise les fabricants contre des poursuites pour utilisation illicite de leurs produits.

Le Mexique souligne que la grande majorité des armes sur les lieux de crime sur son territoire proviennent de la contrebande avec les Etats-Unis, en raison notamment de la facilité à se procurer des armes dans ce pays. Il accuse les fabricants américains de fermer les yeux sur le trafic de leurs produits et leur réclamait des milliards de dollars de dommages et intérêts.

Le Mexique n'est pas parvenu à démontrer une "complicité" active des fabricants avec les trafiquants d'armes mais au mieux une "indifférence" de leur part face à ce phénomène, selon l'arrêt de la haute juridiction.

Le gouvernement mexicain a exprimé son "désaccord" avec la décision de la Cour suprême, assurant qu'il continuerait à "faire tout ce qui est en son pouvoir pour freiner le trafic illicite des armes, en utilisant toutes les ressources juridiques et diplomatiques disponibles".

"Ces fabricants savent qu'ils vendent un produit dangereux à des marchands véreux qui les revendent à des hommes de paille au service des cartels", avait déclaré lors des débats en mars l'avocate du Mexique, Catherine Stetson.

"Entre 342'000 et 597'000 des armes fabriquées par eux entrent en contrebande au Mexique chaque année, selon les estimations", a précisé l'avocate.

"Conséquences destructrices pour l'économie"

L'avocat des fabricants d'armes, Noel Francisco, avait reproché au Mexique de vouloir vider de sa substance la loi de 2005.

A l'audience, une nette majorité des neuf juges avait semblé se dégager pour rejeter la plainte. Pour que cette plainte soit déclarée recevable, le Mexique devait à la fois démontrer que le comportement de ces fabricants relevait de la "complicité" de contrebande et établir un lien de causalité entre leurs agissements et le préjudice qu'il subit.

Outre les réserves juridiques exprimées par plusieurs juges, progressistes comme conservateurs, l'un de ces derniers, Brett Kavanaugh, avait mis en garde contre de "possibles conséquences destructrices pour l'économie" si la Cour adoptait la conception de la responsabilité pénale pour cause de complicité défendue par le Mexique, citant les exemples de l'industrie automobile ou pharmaceutique.

La Cour donne donc jeudi satisfaction à deux entreprises américaines, Smith & Wesson et Interstate Arms, qui lui demandaient d'annuler la procédure engagée par le Mexique.

"Immense victoire judiciaire"

Cette décision "annulant les poursuites ridicules contre notre entreprise représente non seulement une grande victoire pour Smith & Wesson, mais aussi pour notre industrie, pour la souveraineté américaine et, plus important, pour tout Américain voulant exercer ses droits en vertu du Deuxième amendement" de la Constitution sur le port d'arme, se félicite la société dans un communiqué.

Le puissant lobby des armes, la NRA, revendique de son côté sur X "une immense victoire judiciaire".

L'influent sénateur démocrate Dick Durbin reconnaît "une victoire temporaire pour les fabricants d'armes". "Le trafic d'armes des Etats-Unis vers le Mexique alimente un cycle d'énorme violence", affirme-t-il dans un communiqué.

La décision de la Cour suprême "ne résout pas cette crise", souligne le sénateur, à l'origine d'une proposition de loi intitulée "Stop arming cartels" (Cesser d'armer les cartels) visant à renforcer la réglementation du commerce des armes.

Quelque 480'000 personnes ont péri de mort violente liée au narcotrafic au Mexique depuis 2006, date à laquelle le gouvernement a déployé l'armée pour combattre les cartels de la drogue, selon des statistiques officielles.